Conditions générales

Top Comfort & Safety B.V. (N° Siret : 62466674), agissant en partie sous le nom commercial « Topmount »

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales (« Conditions »), il convient d’entendre par :

  1. Vendeur/contractant : Top Comfort & Safety BV, établi à (8239 DA) Lelystad, Apolloweg 88 ;
  2. Acheteur/client : toute personne physique ou morale en qualité d'entrepreneur, sur l’ordre de qui le vendeur/contractant livre des produits et/ou effectue des prestations de service, ou encore avec qui le vendeur/contractant conclu un contrat d’achat/vente, respectivement de commande ou d’acceptation d’un travail, ou avec qui vendeur/contractant est en discussion ou en négociation pour la conclusion d’un contrat d’achat/vente, respectivement de commande ou d’acceptation d’un travail ;
  3. Contrat : chaque contrat d’achat/vente et/ou de commande et/ou d’acceptation d’un travail qui se fait entre le vendeur/contractant et l’acheteur/client, chaque changement ou ajout à cet égard, ainsi que toutes les actions (juridiques) aux fins de la préparation et de l’exécution de ce contrat ;
  4. Produits : toutes les affaires, y compris la documentation, les dessins, l’équipement (d'essai) et tout (autres) résultats de prestation de services ou le cas échéant de l’acceptation d’un travail par le vendeur/contractant, qui font l'objet d'un contrat ;
  5. Services : tous les travaux (dont l’acceptation d’un travail), sous quelque forme pour ainsi dire que ce soit, que le vendeur/contractant pour ou en faveur de l’acheteur/client exerce.
  6. Ordre : chaque commande de l’acheteur/client, sous quelle que forme que ce soit.

2. Applicabilité

2.1 Ces conditions s’appliquent à toutes les promotions (et autres démarches juridiques) du vendeur/contractant et à tous contrats qui seront conclus par le vendeur/contractant avec l’acheteur/client.

2.2 L’applicabilité de toute(s) condition(s) générale(s) de l’acheteur/client est expressément rejetée par le Vendeur/contractant.

2.3 Modifications de et ajouts à une certaine disposition du Contrat et/ou des Conditions ne peuvent être convenues que par écrit.

2.4 Lorsqu’un changement et/ou ajout tel que visé au paragraphe précédent est convenu, ce changement et/ou ajout ne s'applique qu'au Contrat concerné.

2.5 L’acceptation d’une promotion ou bien la passation d’une commande implique que l’acheteur/client accepte l’applicabilité de ces conditions dans leur intégralité et sans réserve.

2.6 Des dispositions dans ces Conditions ne peut en être dévoyées que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

3. Promotions

3.1 Toutes les promotions sont sans engagement. Le vendeur/contractant est en premier lieu lié par le fait que le vendeur/contractant a accepté une commande/ordre par écrit ou l’a autrement confirmé pour accord. Le vendeur/contractant a le droit de refuser les ordres et/ou commandes, ou bien de lier la livraison (et/ou la commande) à certaines conditions, sauf disposition expresse contraire.

3.2 Si aucune acceptation écrite préalable d’une commande (et/ou d’un ordre) n’a eu lieu, par exemple lors de la vente à partir du stock, le contrat d’achat est réalisé parce que le vendeur/contractant répond en tout ou en partie, à une demande de livraison de l’acheteur/client, ou bien par le fait que le vendeur/contractant envoie une facture à un acheteur/client ayant demandé une livraison.

3.3 Toutes les indications par le vendeur/contractant de nombres, de tailles, de poids et/ou autres mentions sur des produits et/ou services ont été faites avec soin, mais le vendeur/contractant ne peut garantir qu’aucun écart ne se produira à cet égard. Les dessins ou modèles présentés ou fournis ne sont que des indications sur les produits et/ou services concernés. Si l’acheteur/client prouve que les produits et/ou services (et/ou l’acceptation d’un travail) fournis sont tellement différents des indications du vendeur/contractant ou des dessins ou modèles, qu’il n’est plus raisonnablement pour lui possible d’être obligé de les acheter, l’acheteur/client a le droit de rompre le contrat, toutefois seulement, dans la mesure où cette rupture est raisonnablement nécessaire.

3.4 Les images, dessins etc. communiquées par le vendeur/contractant restent la propriété du dernier et ne peuvent être copiés ou reproduits, ni mis à la disposition de tiers, sans son autorisation expresse.

4. Prix

4.1 Tous les prix du vendeur/contractant sont exprimés en Euros et hors impôts sur le chiffre d’affaires et non compris d’éventuels frais de traitement, d’expédition ou de transport, taxes ou autres prélèvements, sauf contrairement et contractuellement signifié par écrit. Les prix et les informations supplémentaires dans tous les documents du vendeur/contractant sont sous réserve d’erreurs et de modifications.

4.2 Le prix (de vente) mentionné par le vendeur/contractant est basé sur son prix (d’achat) et d’autres facteurs de coût. Lorsqu’un de ces éléments de prix de revient est augmenté après la confirmation de la Commande, mais avant la livraison/délivrance des produits, le vendeur/contractant a le droit de répercuter les augmentations à l’acheteur/client.

4.3 Tout aussi, l’applicabilité générale du paragraphe précédent est notamment applicable à la survenance d’une modification des droits d’importation ou d’exportation ou d’autres droits ou taxes après l’envoi de la confirmation de commande et à une modification du taux de change de l’Euro vis-à-vis de la monnaie étrangère, dans laquelle le vendeur/contractant a acheté les produits.

4.4 L’acheteur/client préserve le vendeur/contractant de tous les coûts et dommages qui pouvaient découler pour le vendeur/contractant du fait :

  1. que l’acheteur/client n’est pas dûment inscrit aux impôts sur le chiffre d’affaires ou à une taxe comparable applicable dans un État membre de l’UE ; et/ou
  2. que l’acheteur/client fournit des données incorrectes ou inopportunes au vendeur/contractant et/ou aux autorités dans le domaine des impôts sur le chiffre d’affaires ou d’une taxe comparable dans un État concerné membre de l’UE.

5. Conditions de paiement

5.1 Chaque Contrat est conclu par le vendeur/contractant sous la condition suspensive que l’acheteur/client est suffisamment solvable sur la base des informations à obtenir par le vendeur/contractant.

5.2 Pendant l’exécution du Contrat, le vendeur/contractant est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur/client ait constitué une garantie pour l’exécution de toutes ses obligations au titre du Contrat à la demande et à la satisfaction du vendeur/contractant.

5.3 Sauf accord contraire écrit, le paiement pour la livraison (ou bien prestations de service et/ou l’acceptation d’un travail) doit être effectué par virement bancaire : Rabobank, numéro de compte/IBAN: NL25RABO0301470464, en tenant compte des conditions de paiement applicables du vendeur/contractant, comme indiqué sur le devis. Le paiement par l’acheteur/client doit à cet égard toujours avoir lieu dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation - à l’exception d’un délai de paiement convenu par écrit de trente (30) jours au maximum. Le vendeur/contractant a le droit d’exiger des arrhes représentant au moins 50 % de l’obligation de paiement total.

5.4 L’acheteur/client n’a pas le droit de régulariser une créance de sa part par une créance du vendeur/contractant, à moins qu'il ne soit autorisé à le faire sur la base d’un jugement ou arbitrage final juridique. Le vendeur/contractant n’accepte pas les conditions générales de l’acheteur/client.

5.5 Tant que l’acheteur/client n’a pas acquitté la somme d’achat (/prix contractuel) ou, le cas échéant, le salaire dû par lui, pour autant qu’exigible, le vendeur/contractant est autorisé de suspendre l’exécution de ses obligations.

5.6 L’acheteur/client n’a pas le droit de suspendre ses obligations, sauf si le vendeur/client soumet le litige à un juge Néerlandais compétent à cet effet, dans les 30 jours après l’exigibilité des obligations concernées.

5.7 L’acheteur/client est, sans autre mise en demeure, exigible de tous les montants qui n’ont pas été payé au dernier jour de paiement, dû d’intérêts à compter de ce jour égaux aux intérêts légaux applicables aux Pays-Bas. Chaque fois, après la fin du mois, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts, dû pour ce mois.

5.8 Si l’acheteur/client n’a pas payé le montant et les intérêts dus même après l’expiration d’un délai de paiement plus rapproché, notifié par lettre recommandée, l’acheteur/client est tenu de rembourser au vendeur/contractant tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les coûts raisonnables pour l’assistance juridique dans le cadre d’une procédure ou en dehors de celle-ci. En tout état de cause, l’acheteur/client doit acquitter en cas d’une créance financière : les frais d’intérêts égaux au Taux de dépôt de la Banque centrale européenne, plus 6,75%. Tous les éventuels frais de recouvrement extrajudiciaires fait par le vendeur/contractant seront calculés conformément à la Résolution compensation des frais de recouvrement extrajudiciaires 2012. Si le vendeur/contractant prouve qu’il a engagé des coûts plus élevés, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci entrent également en ligne de compte pour le remboursement.

5.9 Si le vendeur/contractant, pour des considérations de compréhension ou autrement, accorde donc à l’acheteur/client un sursis pour l’exécution d’une prestation particulière, le nouveau délai a toujours un caractère obligatoire.

6. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison spécifié par le vendeur/contractant pour les produits – et/ou de délai pour exécuter des services et/ou le délai de livraison pour l’acceptation de travaux – est basé sur les circonstances applicables au vendeur/contractant au moment de la conclusion du contrat et, dans la mesure où cela dépend de la performance de tiers, sur les informations fournies par ces tiers au vendeur/contractant. Le délai de livraison et/ou le délai d’exécution seront respectés autant que possible par le vendeur/contractant, mais l’horaire (de livraison) précisé par le vendeur/contractant est seulement indicatif. Le vendeur/contractant a le droit de cesser de livrer des articles qui sont en rupture de stock ou qui ne sont plus disponibles.

6.2 Les délais annoncés prendront effet à la date de la confirmation écrite de la commande ou de la confirmation autrement par le vendeur/contractant. Si le vendeur/contractant a besoin de données ou bien d’outils à fournir par l’acheteur/client pour l’exécution du Contrat, les modalités commencent le jour où toutes les données ou tous les outils nécessaires sont en la possession du vendeur/contractant, cependant pas avant la date de confirmation de la commande.

6.3 En cas de dépassement d’un quelconque délai, l’acheteur/client n’a pas le droit à une indemnité (de dommage) à cet égard. Dans ce cas, l’acheteur/client n’a pas non plus le droit de dissoudre ou de résilier le Contrat, à moins que le terme ne soit dépassé de telle manière que l’acheteur/client ne puisse raisonnablement être tenu de maintenir (la partie en question du) le Contrat. L’acheteur/client a donc dans ce cas le droit, après avis de défaut contenant un délai raisonnable pour l’achèvement, de dissoudre ou de rompre le Contrat par lettre recommandée, toutefois seulement dans la mesure strictement nécessaire.

6.4 Le vendeur/contractant a en tout temps le droit de livrer les produits en plusieurs parties.

7. Force majeure

7.1 Si le vendeur/contractant ne peut s’acquitter de ses obligations envers l’acheteur/client en raison d’un manquement non imputable (« force majeure »), ces obligations seront suspendues pendant la durée de la situation de force majeure.

7.2 Si la situation de force majeure a duré trois mois, les deux parties ont le droit de rompre le contrat par écrit en tout ou en partie.

7.3 Sous la dénomination de force majeure du vendeur/contractant il s’entend, de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur/contractant, qui empêche, retarde ou rend non rentable, de remplir (la partie concernée) ses obligations envers l’acheteur/client, ou qui ne peuvent raisonnablement exiger du vendeur/contractant le respect de ces obligations.

7.4 Sous la dénomination de force majeure il s’entend aussi toutes les circonstances dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles empêchent la livraison ou la livraison (à temps) de la marchandise vendue ou délivrée comme la livraison tardive au vendeur/contractant par son fournisseur, ainsi que si le vendeur/contractant ne reçoit à temps ou pas en temps utile les produits vendus par son fournisseur, auquel cas le vendeur/contractant a le choix de reporter la livraison ou de rompre le contrat (d’achat).

7.5 Les parties s’informent mutuellement dans les meilleurs délais d’une situation de force majeure (possible).

8. Réserve de propriété

8.1 La propriété des produits, nonobstant la délivrance ou la livraison de facto, ne sera transférée à l’acheteur/client qu’après avoir entièrement payé tout ce qu'il doit ou devra au vendeur/contractant en ce qui concerne les produits (ou services) livrés ou à livrer conformément au contrat, y compris le prix d’achat/contractuel, tous les suppléments, intérêts, les taxes et frais exigibles en vertu éventuellement des présentes Conditions ou du Contrat, ainsi que tout travaux exécutés ou devant être exécutés en vertu de ce Contrat.

8.2 Chaque montant reçu de l’acheteur/client servira d’abord à régler les créances que le vendeur/contractant pourrait avoir sur l’acheteur/client pour lesquelles le vendeur/contractant n’a pas inscrit de réserve de propriété dans paragraphe 1. Par la suite, tout montant reçu de l’acheteur/client servira d’abord à régler tous les intérêts et les frais éventuellement dus comme visé dans l’article 5.8.

8.3. Avant que la propriété des produits ait été transférée à l’acheteur/client, l’acheteur/client n’est pas autorisé de louer les produits à des tiers ou de les mettre à l’emploi, de les donner en gage à des tiers, ou autrement de grever au profit de tiers. L’acheteur/client est seulement autorisé de vendre ou de livrer à des tiers que les produits dont le vendeur/contractant est propriétaire, dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des pratiques commerciales normales entre vendeurs/contractants.

8.4 L’acheteur/client est tenu de garder soigneusement les produits livrés sous réserve de propriété et en tant que propriété reconnaissable du vendeur/contractant et d’assurer ceux-ci contre les risques comme l’incendie, l’explosion, les dommages et le vol. À la première demande du vendeur/contractant, l’acheteur/client cèdera tous les droits des assureurs concernés à cet égard au vendeur/contractant.

8.5 Si et tant que le vendeur/contractant est propriétaire des produits, l’acheteur/client doit immédiatement notifier par écrit au vendeur/contractant si une quelconque partie unique des produits a été perdue ou bien est endommagée, si les produits sont confisqués et/ou autrement revendiqués sur (certaine partie des) les produits. En outre, l’acheteur/client informera le vendeur/contractant  à la première demande du vendeur/contractant où les produits, dont le vendeur/contractant est le propriétaire, sont situés.

8.6 En cas de saisie, de défaut (temporaire) de paiement ou de faillite, l’acheteur/client exposera immédiatement à l’huissier chargé de la saisie, l’administrateur ou au liquidateur judiciaire, les droits (sur les biens) du vendeur/contractant.

9. Réclamations/plaintes

9.1 L’Acheteur/Client est obligé d’inspecter immédiatement les produits avec exactitude après l’arrivée sur le lieu de destination ou, si cela est plus tôt, à la réception par lui-même ou par un tiers agissant sous ses ordres. D’éventuelles réclamations concernant des défauts dans les produits dus à des défauts de matériel ou de fabrication, ainsi que des différences de quantité, de poids, de composition ou de qualité entre les produits livrés et la description figurant sur la confirmation de commande et/ou la facture, doivent être communiqués par écrit et en détail au vendeur/contractant dans les huit jours suivant l’arrivée des produits. Les réclamations concernant le travail effectué doivent également être signalées par écrit et en détail au vendeur/contractant par l’acheteur/client dans les huit jours suivant la découverte. Tout défaut qui n’aurait pas pu raisonnablement être identifié dans le délai ci-dessus doit être signalé par écrit au Vendeur/contractant immédiatement après la détection et au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrivée des produits (ou la prestation des services).

9.2 Après découverte d’un quelconque défaut, l’acheteur/client est tenu de cesser sans délai l’utilisation, la manipulation, le traitement ou l’installation des produits concernés.

9.3 L’acheteur/client coopérera avec toute l’assistance demandée par le vendeur/contractant pour procéder à des recherches liées à la réclamation, entre autres en donnant au vendeur/contractant la possibilité de (faire) réaliser une enquête sur place sur les conditions de traitement, de manipulation, d’installation et/ou d’utilisation.

9.4 L’acheteur/client n’a pas le droit de réclamation concernant les produits pour lesquels le vendeur/contractant ne peut pas contrôler la réclamation.

9.5 L’acheteur/client n’est pas libre de retourner les produits avant que le vendeur/contractant ne l’ait accepté par écrit. Les frais de retour sont pour l’acheteur/client et les produits restent à ses risques.

9.6 L’acheteur/client ne peut pas envers le vendeur/contractant faire prétendre de la validité des réclamations concernant les défauts de produits si l’acheteur/client n’a pas respecté une obligation directement opposée envers le vendeur/contractant.

9.7 Les réclamations concernant les produits fournis (ou les travaux effectués) ne peuvent affecter les droits et obligations des parties à l’égard des produits (ou travaux) livrés avant et des produits (ou travaux) encore à livrer, même si ces produits sont ou seront fournis par la mise en œuvre du même Contrat.

Les réclamations concernant l’exécution du Contrat par le vendeur/contractant ne donnent jamais à l’acheteur/client le droit de suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis du vendeur/contractant.

9.8 Les réclamations sur les produits d’occasion livrés, sauf contraire contractuellement convenu par écrit, ne sont pas traitées par le vendeur/contractant et le vendeur/contractant n’est pas de quelque raison que ce soit responsable en la matière.

9.9 Si l’acheteur/client dépose une réclamation à temps, correctement et justifiée, concernant des défauts d’un produit (ou d’une prestation de services), la responsabilité qui en résulte pour le vendeur/contractant sera limitée aux obligations énoncées au point 10.1, selon la nature de la réclamation, en tenant compte des autres dispositions de l’article 10 (garantie).

9.10 En aucun cas et à aucun moment avant ou après la livraison finale (ou l’exécution), l’acheteur/client peut réclamer des dommages-intérêts, ou bien la rupture du Contrat avec le vendeur/contractant, si les produits acquis ne peuvent pas être utilisés à des fins spécifiques, qui a été montré, mentionné ou indiqué par le vendeur/contractant. Le vendeur/contractant n’est pas non plus responsable, sous quelque forme que ce soit, d’éventuelles infractions et les conséquences financières et juridiques de cela, à la suite de l’utilisation ou de l’application (non)licite ou application des biens vendus ou services livrés par le vendeur/contractant à l’acheteur/client. En outre, l’acheteur/client n’a pas le droit de porter réclamation, dans la mesure où les instructions de montage et/ou la liste de contrôle de garantie n’ont pas été correctement respectées.

10. Garantie

10.1 Si, en temps utile, correctement et conformément aux dispositions de l’article 9, une réclamation a été effectué et qu’à l’opinion du vendeur/contractant il est raisonnable et dûment justifié que les produits ne fonctionnent pas correctement (ou que le travail n’a pas été exécuté correctement), le vendeur/contractant aura le choix soit de livrer gratuitement à nouveau les produits qui n’ont pas correctement donnés satisfactions en contre partie du retour des produits défectueux, soit de réparer correctement les produits concernés (ou d’effectuer à nouveau le travail), soit à l’acheteur/client d’accorder un rabais sur le prix (d’achat) à convenir d’un commun accord, à moins que le vendeur/contractant et l’acheteur/client n’en conviennent explicitement autrement par accord écrit. En remplissant l’un des services mentionnés ci-dessus, le vendeur/contractant aura entièrement rempli ses obligations de garantie et le vendeur/contractant ne sera pas responsable de toute autre indemnité (de dédommagement).

10.2 Si le vendeur/contractant livre des produits à l’acheteur/client que le vendeur/contractant a obtenu de fournisseurs, le vendeur/contractant ne sera jamais tenu d’offrir à l’acheteur/client une garantie ou une responsabilité plus étendue que celle que le vendeur/contractant peut réclamer à son fournisseur. Dans le cas de la vente de produits vendus sous garantie du fabricant ou garantie de pièces, il n’y a qu’une garantie sur les composants individuels ou les parties des produits livrés par le vendeur/contractant à l’acheteur/client, qui peuvent être défectueux ou déficients. Les éventuels coûts (de)montage, de réglage et d’ajustement nécessaires aux pièces/aux biens vendus et les coûts supplémentaires des services ou des matériaux requis (heures, transport de remplacement, etc.) sont entièrement à la charge de l’acheteur/client. En outre, tous les frais administratifs possibles, les frais d’expédition et de livraison et tous les frais supplémentaires pour obtenir cette garantie d’usine ou garantie de pièces du fournisseur par le vendeur/contractant sont entièrement et sans condition aux frais de l’acheteur/client. Tous les frais d’expédition de l’acheteur/client vers le vendeur/contractant sont en tout temps à la charge de l’acheteur/client. La garantie est exclue sur les pièces d’usure à la seule exception des défauts de fabrication. Les pièces d’usure sont définies comme des produits ou des parties de produits dont l’utilisation entraîne une réduction de la qualité (dommages, obstruction ou détérioration). Il n’y a de garantie que sur les produits vendus par le vendeur/contractant si celle-ci est clairement et sans ambiguïté indiquée sur les bons de commande, les commandes ou les factures.

10.3 Le vendeur/contractant n’est pas expressément en mesure de faire des recommandations ou d’apporter des conseils concernant l’installation ou l’utilisation des produits, et le vendeur/contractant n’est pas en mesure non plus d’apporter de tels conseils ou instructions venant de l’acheteur/client à ses fournisseurs.

10.4 Les produits restent entièrement aux risques de l’acheteur/client dans le cas où le vendeur/contractant effectue des opérations de réparation sur les produits, à moins que la réparation soit le résultat d’une mauvaise prestation du vendeur/contractant et qu’on ne puisse raisonnablement s’attendre à ce que l’acheteur/client assure les produits pour le risque ci-dessus.

10.5 Si l’acheteur/client effectue d’éventuelles réparations ou des changements sans le consentement préalable du vendeur/contractant ou si d’autres personnes effectuent des travaux, le vendeur/contractant n’est pas tenu de respecter ses obligations en matière de garantie. Cela s’applique également si les marchandises ont été utilisées de façon non générale par l’acheteur/client ou des parties qui lui sont liées, y compris toutes les utilisations pour lesquelles elles ne sont pas destinées de façon raisonnable et conformément au manuel d’utilisation.

10.6 Sauf indication contraire expresse, il n’y a aucune garantie sur les biens et produits proposé par le vendeur/contractant. La garantie qui est donnée est dans tous les cas ainsi appelé « Carry In – Carry Out », c’est-à-dire que dans le cas d’une garantie, l’acheteur/client doit toujours prendre soin par lui-même de la fourniture des pièces ou des produits désignés comme estimé sous garantie par le vendeur/contractant. Et après réparation/remplacement, l’acheteur/client doit à nouveau retirer lui-même les biens ou produits à l’adresse géographique désignée par le vendeur/contractant.

11. Responsabilité et garantie

11.1 Le vendeur/contractant ne sera jamais responsable des dommages indirects de l’acheteur/client ou de tiers, y compris les dommages consécutifs, les dommages immatériels, commerciaux ou environnementaux.

11.2 La responsabilité du vendeur/contractant envers l’acheteur/client est, en toute hauteur, limitée au montant de la facture ou au prix d’achat (hors TVA) pour chaque événement (lorsqu’un ensemble cohérent d’événements est considéré comme un événement). Si aucun prix d’achat ou montant de facture ne peut être désigné, la responsabilité du vendeur/contractant est limitée au montant qu’elle reçoit de son assureur responsabilité civile entreprise.

11.3 Sauf en cas de négligence grave ou d’intention de la part du vendeur/contractant ou de ses cadres supérieurs, l’acheteur/client doit garantir le vendeur/contractant de toutes les réclamations de tiers, pour quelque raison que ce soit, en ce qui concerne la réparation des dommages, coûts ou intérêts liés aux produits (services), et/ou résultant de l’utilisation des produits, à moins que l’acheteur/client ne soit pas raisonnablement responsable du dommage.

11.4 Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes précédents restent non applicables dans la mesure où le dommage en question a été causé par intention ou négligence grave de la part du vendeur/contractant ou de ses cadres supérieurs ou dans la mesure où la responsabilité du vendeur/entrepreneur découle de l’applicable obligatoire de la loi sur la responsabilité du produit.

11.5 Si, dans le cas de la fourniture de produits (services) par le vendeur/contractant à l’acheteur/client, des instructions, réglementations et/ou instructions d’utilisation sont données en ce qui concerne l’utilisation des produits (services) et à des fins, l’acheteur/client est tenu de s’y conformer. Sauf indication contraire par écrit du vendeur/contractant, l’acheteur/client peut présumer que le vendeur/contractant et son personnel ou ses personnes, qui sont par le vendeur/contractant directement ou indirectement employés ou utilisent le produit, au sens le plus large du terme, avoir une connaissance suffisante de la langue dans laquelle ces instructions ou règlements leur ont été donnés pour en prendre note et agir en conséquence, à condition que cette langue soit le néerlandais, l’anglais ou l’allemand. Le vendeur/contractant est prêt à mettre à la disposition de l’acheteur/client, dans la mesure du possible, ces instructions et règlements, sur avis écrit, dans d’autres langues. L’acheteur/client est tenu de payer les frais à cet égard.

12. Ajournement et Résiliation

12.1 En cas de mise en défaut (provisoire) de paiement, de faillite, de fermeture ou de liquidation de l’entreprise de l’acheteur/client, tous les contrats avec l’acheteur/client seront automatiquement résilié, à moins que le vendeur/contractant avise l’acheteur/client dans un délai raisonnable (dans les cas échéants à la demande de l’administrateur ou du liquidateur) avec comme demande, l’exécution (d’une partie) du contrat, auquel cas le vendeur/contractant a droit sans avis de mise en défaut :

  1. de suspendre l’exécution du (des) contrat(s) jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment sûr ; et/ou
  2. de suspendre toutes ses éventuelles obligations envers l’acheteur/client ;

cela est sans préjudice par rapport aux autres droits du vendeur/contractant en vertu de tout contrat conclu avec l’acheteur /client et sans que le vendeur/contractant soit tenu de verser une indemnité.

12.2 Si l’acheteur/client ne se conforme pas correctement ou pas à toutes les obligations qui pourraient découler d’un contrat dans un délai déterminé ou autrement en temps utile, l’acheteur/client sera en défaut par le vendeur/contractant qui en aura légalement le droit sans avis de mise défaut ou d’intervention judiciaire :

  1. de suspendre la mise en œuvre de ce contrat et des contrats directement liés jusqu’à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou
  2. de résilier tout ou partie de ce contrat et des contrats directement liés ;

cela est sans préjudice par rapport aux autres droits du vendeur/contractant en vertu de tout contrat conclu avec l’acheteur /client et sans que le vendeur/contractant soit tenu de verser quelque indemnité.

12.3 En cas d’événement survenant comme visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, toutes les créances du vendeur/contractant envers l’acheteur/client et les créances visées à la hauteur du (des) contrat(s) sont exigibles immédiatement et intégralement et le vendeur/contractant a le droit de reprendre les produits concernés. Dans ce cas, le vendeur/contractant et son ou ses représentants autorisés auront le droit d’entrer dans les locaux et les bâtiments de l’acheteur/client afin de prendre possession des produits. L’acheteur/client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre au vendeur/contractant d’exercer ses droits.

13. Droit applicable, obligation d’information et juridiction compétente

13.1 Ces Conditions Générales, ainsi que tous les contrats, sont régis par le droit néerlandais.

13.2 Des tiers ne concluent aucun accord entre le vendeur/contractant et l’acheteur/client sur la base d’une clause de tiers dans les présentes Conditions générales ou dans le Contrat. Article 6:254 paragraphe 1 du code civil néerlandais n’est donc pas applicable.

13.3 Si ces Conditions s’appliquent dans une relation internationale avec l’acheteur/client, ce vendeur/contractant informera toujours immédiatement toutes les dispositions des présentes Conditions qui ne sont pas exécutoires dans le pays de l’acheteur/client. A condition que le vendeur/contractant l’approuve à l’avance, le vendeur/contractant assumera les coûts raisonnables de toute recherche nécessaire. L’acheteur/client ne peut, dans la mesure où il ne se conforme pas aux dispositions de la premier phrase du présent paragraphe, invoquer devant le tribunal ou à l’amiable la force exécutoire de ces dispositions et préserver le vendeur/contractant de tout dommage qui pourrait survenir, à moins que le vendeur/contractant ait refusé de payer les coûts raisonnables de la recherche nécessaire, comme il est mentionné ci-dessus.

13.4 Dans la mesure où le droit national ou international n’en dispose pas autrement, tous les litiges entre les parties seront soumis au tribunal du lieu d’établissement du vendeur/contractant. Si le tribunal est compétent en vertu de la loi (nationale) contraignante, le litige sera réglé par le tribunal du centre des Pays-Bas (Midden-Nederland).

14. Conversion

14.1 Si et dans la mesure où aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée sur la base de la raison et de l’équité ou de la nature déraisonnable des charges, cette disposition a une signification aussi équivalente que possible en termes de contenu et de portée, afin qu’elle puisse être invoquée.

15. Nullité partielle

15.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales ne s’applique pas ou est en contradiction avec l’ordre publique ou la loi, seule la disposition en question sera reconnue comme non écrite, mais les autres conditions générales resteront en leur totalité en vigueur. Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres promotionnelles, devis, factures, commandes, livraisons, services et autres activités de Top Comfort & Safety BV. Ces Conditions Générales seront envoyées gratuitement sur première demande.