CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

1.1. Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions ont la signification suivante :

Article 2 - Applicabilité

2.1.         Ces conditions s'appliquent à tous/toutes les devis, commandes, confirmations d'ordres et Contrats de, par ou avec RAM Mounts, ainsi qu'à tous les actes (juridiques) exécutés dans ce cadre.
2.2.         Les personnes physiques et les personnes morales qui sont directement ou indirectement liées à RAM Mounts et qui, d'une manière ou d'une autre, sont impliquées dans l'exécution d'un Contrat, peuvent, elles aussi, invoquer ces Conditions. Cette disposition constitue une stipulation pour autrui irrévocable au profit des personnes liées à RAM Mounts.
2.3.         Les présentes Conditions sont également applicables à des offres, Devis, commandes et Contrats futurs entres les Parties, à l'exclusion de l'applicabilité de conditions générales quelconques du Client.

Article 3 -  Achat de Produits

3.1.         Le Client place chaque fois une commande pour le nombre de Produits dont il a besoin. Si RAM Mounts peut livrer le nombre de Produits souhaité, elle envoie une confirmation de commande. L'envoi de la confirmation de commande implique toujours la réalisation d'un Contrat séparé entre les Parties.
3.2.         RAM Mounts fixe régulièrement (par exemple une fois par an ou une fois par trimestre) les prix pour ses Produits. RAM Mounts peut modifier ses prix entre-temps (par exemple s'il est question d'une augmentation de facteurs de fixation du prix d'achat, comme une modification du cours du change). RAM Mounts informe le Client Par écrit des nouveaux prix. Si cette communication ne mentionne pas explicitement de date d'entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur applicable sera celle à laquelle RAM Mounts aura envoyé la communication.
3.3.         Tous les prix mentionnés par RAM Mounts (comme dans les listes des prix, devis et confirmations d'ordres) sont exprimés en euros, hormis la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires et les autres prélèvements des pouvoirs publics, hormis les frais de transport et hormis les autres frais qui n'ont pas été mentionnés par RAM Mounts.
3.4.         Si RAM Mounts fait une offre au Client, elle peut uniquement être acceptée telle quelle. Même si l'acceptation du Client diffère à des points d'importance secondaire, cela constitue un refus de l'offre et ne lie pas RAM Mounts. Cela ne sera différent que si RAM Mounts adhère Par écrit à l'acceptation modifiée.
3.5.         RAM Mounts peut fixer et modifier les prix de ses Produits à sa propre discrétion. RAM Mounts n'est pas liée à des prix indiqués dans des listes de prix ou des Contrats antérieurs.
3.6.         Si une offre ou une liste de prix de RAM Mounts contient une erreur de transcription, faute ou imprécision (évidente), comme un prix dont le Client savait ou aurait pu savoir qu'il n'est pas réel, RAM Mounts peut annuler l'offre ou résilier un Contrat sans devoir rembourser des frais quelconques ou compenser des dommages quelconques. Cet alinéa est également applicable si le Client a déjà accepté l'offre.

Article 4 - Paiement

4.1.         Le Client doit effectuer tout paiement à RAM Mounts dans les 14 jours suivant la date de la facture, à moins que la facture ne mentionne un autre délai de paiement ou que les Parties en aient convenu autrement Par écrit.
4.2.         Le Client n'a droit à aucune compensation, suspension ou remboursement de dette.
4.3.         Si le Client ne paye pas le montant dû à RAM Mounts en temps voulu, il sera de plein droit en défaut. Dans ce cas, le Client sera redevable d'intérêts moratoires d'1,5 % du montant impayé pour chaque mois que le Client est en défaut, une partie d'un mois étant considérée comme un mois complet, le tout sans préjudice du droit de RAM Mounts d'exiger directement le paiement du montant impayé dans son intégralité, et sans préjudice des autres droits revenant à RAM Mounts.
4.4.         RAM Mounts a le droit de d'abord soustraire les paiements effectués par le donneur d'ordre des frais, ensuite des intérêts dus et, enfin, du principal et des intérêts courus.
4.5.         Si le Client est en demeure ou en défaut en ce qui concerne l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations de paiement d'une somme d'argent, tous les frais (juridiques) raisonnables liés à l'obtention d'un paiement par voie judiciaire et extrajudiciaire sont pour le compte du Client. L'indemnité pour de tels frais s’élève à au moins 15 % du montant impayé intégral, avec, dans tous les cas, un minimum de 650 €.
4.6.         RAM Mounts peut suspendre la livraison de Produits tant que le Client (pour quelque raison que ce soit) n'a pas satisfait à toutes les obligations de paiement ou si RAM Mounts a des raisons de penser que le Client ne pourra pas satisfaire à ses obligations de paiement, sans que RAM Mounts ne soit tenue d'indemniser des frais ou des dommages.

Article 5 -  Le Livraison des Produits

5.1.         Dans la confirmation de commande telle que décrite à l'Article 3.1., la date de livraison escomptée des Produits est également mentionnée. Le Client peut entre-temps contacter RAM Mounts pour prendre connaissance de la situation actuelle. Si RAM Mounts (dans la confirmation de commande ou ensuite) mentionne un délai (de livraison), il sera toujours indicatif et jamais définitif, sauf convention distincte Par écrit dans le Contrat.
5.2.         Même si un délai de livraison maximum a été convenu, RAM Mounts est d'abord en défaut après que le Client l'a mise Par écrit en demeure et lui a proposé un délai d'exécution raisonnable.
5.3.         RAM Mounts est compétente pour livrer et facturer les produits en plusieurs parties.
5.4.         La livraison s'effectue depuis l'usine de Lelystad. Tous les risques liés aux Produits (dont les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de chute, de chocs et de vol), sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client est tenu de (faire) prélever les Produits dans un délai de 8 jours à compter du moment où RAM Mounts a annoncé au Client que les Produits étaient disponibles.
5.5.         Si les Parties ont convenu Par écrit que RAM Mounts se chargerait du transport, la livraison s'effectue à l'adresse du Client (DAP) (Incoterms 2020). Par conséquent, le Client est responsable de tous les dommages nés pendant le déchargement des Produits, dont (mais pas exclusivement inclus) les dégâts d'incendie, les dégâts des eaux, les dégâts de chute, de chocs et de vol. Le Client doit transmettre d'éventuelles instructions d'expédition à RAM Mounts au moins 6 jours avant la date de livraison prévue.
5.6.         RAM Mounts peut à tout moment décider de renoncer à la livraison de Produits (et à résilier ou dissoudre entièrement ou partiellement le Contrat), par exemple si le Client omet d'exécuter toute obligation envers RAM Mounts, si le Client obtient un sursis de paiement, si le Client demande à être déclaré en faillite ou s'il est déclaré en faillite, ou si le Client cesse (une grande partie de) ses activités. Si RAM Mounts décide de le faire, elle ne devra pas rembourser au Client tous frais ou dommages.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1.         Les Produits sont livrés sous réserve de propriété, ce qui fait que les biens livrés restent la propriété de RAM Mounts jusqu'à ce que le Client ait satisfait entièrement à toutes ses obligations de paiement (dont le paiement du prix des Produits, des frais d'expédition, des intérêts et des frais extrajudiciaires éventuels) du Contrat concerné et de tous les autres Contrats.
6.2.         Le Client doit conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec soin et comme étant la propriété reconnaissable de RAM Mounts, et les assurer contre les risques habituels comme le risque d'incendie, de dommages et de vol.
6.3.         Si un tiers procède à une saisie de Produits assortis de la réserve de propriété de RAM Mounts, le Client est tenu d'en informer RAM Mounts dans les plus brefs délais, et au plus tard 2 jours après le moment de la prise de connaissance de la saisie. Au moment de la saisie, le Client est tenu d'attirer l'attention de l'huissier sur la réserve de propriété de RAM Mounts.
6.4.         RAM Mounts peut, à tout moment et pour des raisons qu'elle motivera, décider de (faire) prélever les Produits assortis de sa réserve de propriété chez le Client. Le Client est tenu d'informer RAM Mounts de l'endroit où se trouvent les Produits et d'octroyer l'accès à cet endroit à RAM Mounts ou aux tiers auxquels RAM Mounts a fait appel (tels un huissier).

Article 7 - Plaintes et réclamations

7.1.         RAM Mounts met tout en œuvre pour que les Produits possèdent les qualités et les propriétés nécessaires à un usage normal ou dont RAM Mounts a garanti Par écrit qu'elles existent.
7.2.         RAM Mounts propose une garantie perpétuelle sur ses systèmes de montage physiques et leurs éléments, sauf si RAM Mounts a émis une réserve (également dans les présentes Conditions) Par écrit.
7.3.         La garantie perpétuelle ne s'applique pas aux produits qui sont fixés dans ou aux systèmes de montage de RAM Mounts, aux pièces détachées à remplacer régulièrement (comme les ventouses ou les pièces en caoutchouc (cellulaire), ou à l'électronique ou aux éléments électroniques. Une garantie de 3 ans est applicable sur ces produits.
7.4.         Une baisse de qualité ou une détérioration résultant d'un usage incorrect (comme un montage inapproprié, un usage allant à l'encontre d'instructions ou du mode d'emploi, un usage à des fins auxquelles le Produit n'est pas destiné ou à une surchauffe), d'une utilisation excessive ou de modifications apportées au Produit, ne peuvent jamais justifier une réclamation.
7.5.         Le Client doit contrôler les Produits au moment où ils lui sont livrés. D'éventuel(le)s déficiences, détériorations ou autres défauts des Produits ou de l'emballage de ces Produits, qui existaient déjà au moment de la livraison, doivent être immédiatement signalés par Client à RAM Mounts, mais au plus tard dans un délai d'1 semaine. Si des défauts sont décelés sur ou dans les Produits, dont le Client ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance avant ce délai, le Client est tenu de signaler Par écrit à RAM Mounts les défauts des Produits, et ce dans les plus brefs délais mais au plus tard dans un délai d'une semaine après leur constatation.
7.6.         RAM Mounts a le droit d'apporter des modifications à ses Produits, même si des échantillons ou des modèles ont été présentés au Client. Le Client peut uniquement y faire objection si les modifications influent sur la qualité des Produits. On n'entend pas non plus par défauts : des petites différences de couleur et des faibles pourcentages d'écart en termes de taille et de nombre.
7.7.         En cas de plainte, le Client décrira toujours le défaut avec précision et fournira toujours des photos. Le Client transmettra également des informations à partir desquelles RAM Mounts peut suivre les Produits, en ce compris le numéro de commande.
7.8.         En cas de plainte fondée, RAM Mounts a le droit (selon son choix et à sa discrétion) de soit réparer le Produit soit le remplacer ou, le cas échéant, de le livrer à nouveau, soit de renoncer à une nouvelle livraison et créditer le compte du Client du prix d'achat du Produit concerné.
7.9.         Même dans le cas d'une plainte fondée et/ou d'une demande fondée de garantie, le Client paye les frais d'expédition.
7.10.       Si une plainte ne remplit pas les dispositions de cet Artikel 7, tout droit de revendication et toute responsabilité de RAM Mounts échoient.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle

8.1.         Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits et les emballages, étiquettes et labels correspondants, de même que les articles publicitaires, la documentation, les rapports, les devis et le matériel préparatif de ces derniers, appartiennent exclusivement à RAM Mounts et à ses donneurs de licence. Le Client est uniquement autorisé à utiliser (de façon non-exclusive) ces Droits de propriété intellectuelle si cela est indispensable pour les activités publicitaires habituelles en ce qui concerne les Produits et/ou la vente des Produits. Aucun transfert de Droits de propriété intellectuelle de RAM Mounts au Client n'aura lieu.
8.2.         Le Client ne peut pas enregistrer de marques, noms commerciaux, noms de domaines, Google AdWords ou mots-clés comparables ou pages de médias sociaux comprenant le nom (commercial et de marque) « RAM Mounts ».
8.3.         Le Client garantit qu'il ne fera ni n'omettra rien qui constitue une violation des Droits de propriété intellectuelle de RAM Mounts ou de tiers avec qui RAM Mounts s'est engagé dans le cadre d'une licence, qui rende ces droits invalides ou porte préjudice à la propriété de l'ayant droit et/ou au droit d'utilisation de RAM Mounts de ces Droits de propriété intellectuelle.
8.4.         Le Client ne peut en aucun cas supprimer toute indication concernant les Droits de propriété intellectuelle de RAM Mounts sur les produits ou les autres biens mentionnés à l'Article 8.1. Le Client ne peut pas non plus vendre les Produits sous un autre nom (de marque).
8.5.         RAM Mounts est autorisée à mentionner le nom (commercial et de marque) du Client et à utiliser son logo dans le cadre de la promotion des Produits et de l'entreprise de RAM Mounts, y compris sur son site web et ses pages de médias sociaux.

Article 9 - Responsabilité

9.1.         RAM Mounts est uniquement responsable des dommages découlant directement de manquements prévisibles et évitables, qui peuvent lui être imputés et ont directement trait à l'exécution d'un/à un Contrat.
9.2.         Chaque devoir de dédommagement de RAM Mounts envers le Client, quelle qu'en soit la raison, est à tout moment limité à l'indemnisation de dommages - exclusivement - directs (comme décrits à l'Article 9.5.) et au maximum jusqu'au montant qui est alloué par la compagnie d'assurance de RAM Mounts dans le cas concerné.
9.3.         Si la compagnie d'assurance de responsabilité de RAM Mounts ne procède à aucun versement, le devoir de dédommagement éventuel de RAM Mounts sera limité au maximum jusqu'au montant qu'elle aura reçu pour le Contrat concerné (hors TVA).
9.4.         L'indemnisation totale des dommages du Client par RAM Mounts ne dépassera en aucun cas € 30 000,-- (hors TVA).
9.5.         Par dommages directs, on entend exclusivement dans les présentes Conditions :
a.     les frais raisonnables occasionnés par le Client pour que la prestation de RAM Mounts satisfasse au Contrat ;
b.     les frais raisonnables occasionnés par le Client pour établir la cause et l’ampleur des dommages, dans la mesure où l’établissement de la cause a trait aux dommages directs au sens des Conditions ; et
c.      les frais raisonnables occasionnés par le Client pour éviter ou réduire les dommages, dans la mesure où le Client prouve que ces frais ont entraîné la limitation des dommages directs au sens des Conditions.
9.6.         RAM Mounts n'est en aucun cas responsable d'éventuels dommages indirects. On entend notamment (mais pas exclusivement) aux présentes Conditions par dommages indirects : les dommages consécutifs, le manque à gagner et/ou la perte de bénéfice, les économies manquées, les investissements réalisés, les dommages dus à une stagnation économique ou, le cas échéant, un arrêt des activités et/ou les frais engagés pour éviter, établir ou limiter des dommages indirects et/ou la responsabilité pour ces dommages, et les frais engagés pour obtenir un paiement par voie extrajudiciaire des dommages indirects. Si RAM Mounts est quand-même responsable de dommages indirects, les dispositions de l'Article 9.1. à 9.4.inclus seront applicables, et les limitations mentionnées s'appliqueront au montant total des dommages directs ou indirects.
9.7.         La responsabilité de RAM Mounts pour des dommages causés par la mort ou une blessure physique ne dépasse jamais 1 250 000 €.
9.8.         Chaque action en dommages et intérêts à l'encontre de RAM Mounts ၂échoit par la simple expiration de 5 mois après la survenance du fait dommageable.
9.9.         Le Client doit s'assurer adéquatement contre les risques habituels comme le risque d'incendie, de dommages et de responsabilité.
9.10.       Le Client doit mettre tout en œuvre pour limiter les frais et les dommages, peu importe leur cause. RAM Mounts n'est jamais tenue d'indemniser des frais ou des dommages qui auraient pu raisonnablement être évités ou que le Client aurait pu raisonnablement assurer.
9.11.       Les limitations de responsabilité décrites dans ce chapitre échoient si les dommages sont la conséquence d'un acte délibéré ou d'une insouciance volontaire de la part de RAM Mounts, que le Client doit prouver, sauf disposition distincte découlant de la répartition du fardeau de la preuve exigée par la loi.

Article 10 - Force majeure

10.1.       RAM Mounts n'est pas tenu d'exécuter toute obligation envers le Client ni de rembourser des frais ou dommages quelconques s'il est question de force majeure. Il est entre autres question de force majeure du côté de RAM Mounts en cas de (danger de) guerre, troubles, avaries, incendie, inondation, dégâts d'eau, grève, manque de personnel, occupation d'entreprise, (mesures résultant de) pandémies ou épidémies, disponibilité insuffisante de matières premières ou de pièces détachées, pannes d'ordinateurs ou de logiciels, défaillances de systèmes énergétiques, de réseau ou internet, et cybercriminalité (comme le piratage informatique et les cyberattaques), le tout tant dans l'entreprise de RAM Mounts que chez des tiers qui sont importants pour l'exécution d'un Contrat (comme un fournisseur). Il est également question de force majeure dans le cas de tous autres évènements qui ne relèvent pas de la faute ou des risques de RAM Mounts.

Article 11 - Autres dispositions

11.1.       Des modifications des dispositions de ces Conditions ou d'un Contrat sont uniquement applicables si elles ont été consignées Par écrit et portent uniquement sur le Contrat pour lequel elles ont été conclues et pas sur d'autres Contrats (également).
11.2.       Par dérogation à l'Article 11.1., RAM Mounts peut modifier les Conditions par le biais d'une notification Écrite au Client. Le Client acceptera des modifications raisonnables. Les modifications entrent en vigueur au moment annoncé d'entrée en vigueur ou, si aucun moment n'a été communiqué, au moment de la notification Écrite.
11.3.       Si une disposition des présentes Conditions ou d'un Contrat s'avère invalide ou non-contraignante, les Parties sont toujours tenues de respecter la partie restante. Les parties remplaceront la partie invalide ou non-contraignante par des clauses valables et contraignantes, dont les effets, en considération du contenu et de la portée de ces Conditions ou du Contrat, correspondent le plus possible à la partie invalide ou non-contraignante.
11.4.       Si ces Conditions sont publiées dans plusieurs langues et il est question d'inconciliabilité entre les versions linguistiques, les dispositions de la version linguistique néerlandaise prévaudront.
11.5.       Tous contrats entre les Parties (dont les Contrats) ne sont valables qu'entre les Parties elles-mêmes. Des tiers n'ont pas accès à tout contrat conclu entre les Parties. Par conséquent, l'article 6:254, alinéa 1, du Code civil néerlandais, n'est pas applicable. 

Article 12 - Désignation de la loi applicable et élection de for

12.1.       Les présentes Conditions et chaque Devis et Contrat sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.
12.2.       Le tribunal de grande instance des Pays-Bas centraux, arrondissement de Lelystad, est exclusivement compétent pour connaître des litiges, à moins que RAM Mounts ne choisisse de saisir un tribunal situé dans un autre endroit (comme le lieu d'établissement du Client) d'une procédure.